Dernière mise à jour : 14/04/2026
Refund & Withdrawal
Withdrawal and refund conditions applicable to our services.
Champ d'application
- Objet
- Informer le Client sur les conditions de rétractation et de remboursement applicables aux services numériques proposés par CRWNS CLOUD.
- Dernière mise à jour
- 14/04/2026
1. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En passant commande, le Client accepte expressément l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.
2. Remboursements
En principe, aucun remboursement n'est dû pour les services numériques exécutés immédiatement après paiement.
Toutefois, CRWNS CLOUD peut, à sa seule discrétion, accorder un remboursement total ou partiel en cas de :
- Dysfonctionnement avéré et prolongé imputable au Prestataire
- Non-fourniture du service commandé
- Erreur de facturation
Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit à contact@crwns.fr dans un délai raisonnable.
3. Modalités de remboursement
Le remboursement, lorsqu'il est accordé, est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le délai de traitement est de 14 jours maximum à compter de la décision de remboursement.
4. Contact
Pour toute question relative à un remboursement ou à l'exercice de vos droits :